Dispositions juridiques Communes – Organismes agréés – Obligation de télétransmission

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I. Présentation de l’obligation de télétransmission

A. Fondements juridiques
1. Texte législatif applicable aux centres de gestion agréés
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Selon l’article 1649 quater E du code général des impôts (CGI) :

« Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d’imposition, les déclarations destinées à l’administration fiscale ; un agent de l’administration fiscale apporte son assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par la convention passée entre le centre et l’administration fiscale. Les modalités d’assistance et de contrôle des centres de gestion agréés par l’administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l’article 371 C de l’annexe II au CGI.

(….)

Les centres ont l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu’ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel. »

2. Texte législatif applicable aux associations agréées
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Selon l’article 1649 quater H du CGI :

« Les associations mentionnées à l’article 1649 quater F du CGI s’assurent de la régularité des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires que leur soumettent leurs adhérents.

(….)

Les associations ont l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu’elles délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Elles doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel. »

3. Texte réglementaire relatif à la télétransmission
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L’article 344 I quater de l’annexe III au CGI précise :

« Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique vers la direction générale des impôts, l’émetteur doit posséder la qualité de « partenaire EDI ».

Est « partenaire EDI » au sens de l’article 344 I ter de l’annexe III au CGI toute personne qui conclut avec la direction générale des finances publiques une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Seules peuvent conclure une telle convention les personnes qui justifient être à jour de leurs obligations fiscales au sens de l’article 43 du code des marchés publics.

Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle précise les conditions dans lesquelles il est recouru au chiffrement des informations transmises. »

B. Portée de l’obligation
1. Formulaires compris dans le champ d’application de l’obligation
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L’article 371 L de l’annexe II au CGI et l’article 371 W de l’annexe II au CGI précisent que, pour bénéficier de la non majoration de 1,25 mentionnée au 7 de l’article 158 du CGI, les déclarations de résultats des membres adhérents d’un organisme agréé doivent être accompagnées d’une attestation fournie par l’organisme indiquant la date d’adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d’adhérent. L’organisme agréé et le membre adhérent sont identifiés sur cette attestation.

Conformément aux dispositions de l’article 1649 quater E du CGI et de l’article 1649 quater H du CGI, ces attestations, comme les déclarations de résultats et les documents annexes les accompagnant, doivent faire l’objet d’une télétransmission par voie électronique, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).

2. Précisions
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La procédure TDFC ne peut être utilisée que par les entreprises identifiées par un numéro SIRET et relevant d’un régime réel d’imposition dans les catégories suivantes : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles et entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

De ce fait, le recours à la télétransmission par TDFC des entreprises adhérentes à un organisme de gestion agréé qui ne remplissent pas ces conditions n’entre pas dans le cadre de l’obligation prévue à l’article 1649 quater E du CGI et à l’article 1649 quater H du CGI. Sont notamment visés les résidents de la principauté de Monaco et les titulaires de bénéfices non commerciaux non professionnels ne disposant pas d’un numéro SIRET ainsi que les adhérents soumis à un régime micro d’imposition.

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Par dérogation, l’obligation de télétransmission ne concerne pas le détail des éléments du tableau des immobilisations et des amortissements de la liasse n° 2035 accessible en ligne et relative aux revenus non commerciaux et assimilés. Le détail devra être envoyé, sous format papier, au service des impôts compétent (SIE ou IFU pour la Direction des grandes entreprises).

Dans le cas où la télétransmission d’une ou de plusieurs déclarations rectificatives s’avère nécessaire, l’organisme agréé n’a pas à télétransmettre de nouveau l’attestation d’adhésion.

II. Principes de fonctionnement

A. Mise en oeuvre de l’obligation
1. Auteur de la télétransmission et mandat
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Depuis la loi de finances pour 2008, les organismes agréés ont l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) selon la procédure TDFC, les attestations qu’ils délivrent à leurs adhérents ainsi que les liasses fiscales de ceux d’entre eux qui n’ont pas déjà donné mandat à leur expert-comptable, société d’expertise comptable, association de gestion et de comptabilité ou tout autre partenaire habilité pour télétransmettre leurs déclarations de résultats.

Cette nouvelle offre de services que la loi instaure au bénéfice des adhérents d’organismes agréés ne modifie pas les démarches nécessaires pour souscrire à la procédure TDFC.

En effet, pour assurer l’intégrité, la qualité et la sécurité de l’information transmise, seule une personne ayant la qualité de partenaire EDI peut transmettre à la DGFIP des fichiers concernant les données fiscales véhiculées par TDFC. Ainsi, il est nécessaire de désigner une personne ayant la qualité de partenaire EDI dans le cas où l’entreprise n’est pas elle-même identifiée comme partenaire EDI et d’informer la DGFiP de l’identité de ce partenaire EDI par la signature d’une convention.

70

Les dirigeants d’organismes agréés sont invités à mettre en oeuvre tous les moyens et procédures nécessaires pour faciliter la souscription des formalités énumérées ci-dessus à ceux de leurs adhérents qui n’ont pas déjà recours à un partenaire EDI.

L’entreprise adhérente peut ainsi mandater son organisme agréé pour effectuer, en ses lieu et place, toutes les formalités d’adhésion et de télétransmission TDFC, tant auprès de l’administration fiscale qu’auprès de tout partenaire EDI choisi par l’organisme agréé.

80

L’entreprise adhérente de l’organisme agréé reste libre de choisir l’auteur de la télétransmission qui peut donc être indifféremment :

– l’entreprise elle-même ;

– l’organisme agréé auquel l’entreprise adhère ;

– l’expert comptable, la société d’expertise comptable ou l’association de gestion et de comptabilité de
l’entreprise adhérente s’ils sont eux-mêmes partenaire EDI ;

– tout autre partenaire EDI, notamment celui dont l’organisme agréé, l’expert comptable, la société d’expertise comptable ou l’association de gestion et de comptabilité de l’entreprise adhérente utilisent les services, si ces derniers ne sont pas eux-mêmes partenaires EDI ;

90

A l’exception du premier cas, un partenaire EDI devra être mandaté.

Dans tous les cas, l’organisme agréé doit être informé du partenaire EDI retenu pour la télétransmission des déclarations de résultats et de leurs annexes.

100

Il appartient à l’organisme agréé de fournir aux entreprises qui en sont adhérentes un formulaire dans lequel elles indiqueront le partenaire EDI choisi ou mandateront l’entreprise agréée. Les entreprises adhérentes transmettront ce formulaire à leur organisme agréée qui vérifiera qu’il a été dûment complété et qui le conservera.

L’utilisation du modèle de formulaire à transmettre aux organismes agréés (BOI-FORM-000015) est recommandée.

Les organismes agréés peuvent justifier, par tous moyens, du respect de l’obligation de télétransmission des entreprises adhérentes ayant opté pour les procédures TDFC (mandats obtenus, attestation d’expert-comptable, accusé de réception…).

110

Lorsqu’une entreprise adhérente à un organisme agréé change de partenaire EDI, elle doit en informer son organisme agréé au moyen du formulaire mentionné ci-dessus.

Il est rappelé qu’aucun mandat de l’adhérent n’est nécessaire à l’organisme agréé pour télétransmettre l’attestation dès lors qu’il s’agit d’un document qui émane de l’organisme lui-même et non de son adhérent.

En outre, il appartient aux organismes agréés de faire connaître à leurs adhérents les conditions d’exercice de leur mission imposée par l’article 1649 quater E du CGI et par l’article 1649 quater F du CGI en insérant le cas échéant dans leurs statuts, leur règlement intérieur ou leur bulletin d’adhésion, les mesures nécessaires à l’accomplissement de ces obligations (cf. II-A-2).

2. Conséquences sur le fonctionnement des organismes agréés
a. Introduction de nouvelles règles de gestion par modification des statuts ou du règlement intérieur
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L’obligation de télétransmission s’impose aux centres de gestion agréés et aux associations agréées et non à leurs adhérents.

L’administration fiscale pourra s’assurer que le centre de gestion agréé ou l’association agréée a bien pris toutes les mesures nécessaires pour lui permettre de remplir l’obligation prévue à l’article 1649 quater E du CGI et à l’article 1649 quater H du CGI.

Toutefois, une grande latitude est laissée aux organismes agréés quant aux moyens mis en oeuvre pour remplir au mieux l’obligation de télétransmission.

Ainsi, au-delà d’opérations de communication à destination des entreprises adhérentes, la mise en oeuvre de cette nouvelle obligation de télétransmission peut s’accompagner de modifications statutaires des organismes agréés ou de compléments apportés à leur règlement intérieur, de sorte à introduire de nouvelles règles de gestion sur les trois points qui suivent.

1° Obligation pour l’entreprise adhérente d’informer son organisme agréé et de donner mandat à un partenaire EDI
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L’entreprise adhérente doit informer son organisme agréé du partenaire EDI qu’elle a choisi pour réaliser la télétransmission de ses documents et annexes (cf. I-A-1 §80).

2° Obligation pour l’adhérent de signer la convention TDFC avec la DGFIP
140

Pour utiliser TDFC, l’entreprise adhérente de l’organisme agréé doit signer et transmettre à l’administration le document matérialisant cette adhésion :

– soit la « Convention relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables », dans la majorité des cas ;

– soit la « Déclaration de transmission par l’intermédiaire d’un prestataire de services » dans le cas où elle est soumise à l’obligation de recourir à TDFC en application de l’article 1649 quater B quater du CGI.

L’entreprise adhérente doit transmettre l’un des documents visés ci-dessus, signé par ses soins au service des impôts des entreprises compétent pour recevoir la déclaration de résultats. Ce dépôt doit intervenir préalablement à la première transmission TDFC et, au plus tard, à la date limite de dépôt de la déclaration de l’entreprise (date légale de dépôt ou d’échéance fixée par décision ministérielle).

L’entreprise adhérente peut par mandat déléguer à son organisme agréé l’accomplissement de cette formalité, y compris la désignation du partenaire EDI, ainsi que la signature de la convention avec l’administration fiscale.

3° Introduction d’une date limite de transmission des informations
150

L’adhérent devra transmettre, dans un délai à fixer par l’organisme avant la date limite de dépôt des déclarations sous format papier (par exemple 15 jours avant la date limite de dépôt papier), toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’organisme agréé pour accomplir ses missions dans les délais impartis.

Ces éléments peuvent être transmis à l’organisme agréé indifféremment sous format papier ou par voie dématérialisée. Dans le cas d’un échange de données par voie dématérialisée, il est recommandé aux acteurs de protéger ces échanges par la mise en oeuvre de tout moyen notamment de cryptage pendant le transfert.

b. Conséquences en cas de non respect de ces règles
160

En cas de non respect de ces règles, les statuts ou le règlement intérieur de l’organisme agréé peuvent prévoir l’application de sanctions disciplinaires allant jusqu’à l’exclusion pour les adhérents qui ne se conformeraient pas à leurs obligations statutaires.

Toutefois, il est précisé qu’en aucun cas l’opposition à la télétransmission de ses déclarations de la part d’un adhérent ne peut se traduire pour l’organisme agréé par le refus de délivrance de l’attestation d’adhésion si les conditions exigées à l’article 371L de l’annexe II au CGI ou à l’article 371W de l’annexe II au CGI sont remplies.

3. Responsabilité de l’organisme agréé
170

La responsabilité de l’organisme agréé vis-à-vis de l’administration fiscale pour non respect de son obligation légale de télétransmission pourra être mise en cause dans le cas où cette dernière considère qu’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour inciter les entreprises qui en sont adhérentes à télédéclarer.

En revanche, elle ne sera pas mise en cause dans le cas où l’entreprise adhérente n’aura pas rempli les obligations qui lui sont imposées par les statuts ou le règlement intérieur de l’organisme agréé, et notamment, si elle n’a pas transmis les éléments nécessaires à la télétransmission dans le délai fixé par l’organisme, que ce soit sous forme dématérialisée ou sous forme papier.

Dans cette situation, l’administration sera néanmoins attentive à la mise en oeuvre par l’organisme agréé des sanctions prévues dans les statuts ou le règlement intérieur.

B. Contrôle de l’obligation par l’administration fiscale
180

Les développements relatifs au contrôle de la réalisation de l’obligation de télétransmission des centres de gestion agréés et des associations agréées sont étudiés au BOI-DJC-OA-20-40-30-20.

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