DJC – Organismes agréés (OA) – Missions des centres de gestion agréés (CGA) – Rôle des centres en matière d’assistance et de préventions fiscales

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Le rôle du centre consiste à :

– procéder, chaque année sous sa responsabilité à un examen en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, puis à l’examen de leur concordance, de leur cohérence et de leur vraisemblance (il était admis que l’examen soit fait par période biennale à condition que toutes les déclarations souscrites par chaque adhérent y soient soumises) ;

– informer les adhérents des anomalies apparentes constatées et leur demander des précisions ;

– s’assurer que ses interventions étaient suivies d’effet et éventuellement mettre en jeu la procédure disciplinaire.

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L’article 1649 quater E du code général des impôts (CGI) prévoit en outre que :

« Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d’imposition, les déclarations destinées à l’administration fiscale ; un agent de l’administration fiscale apporte son assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par la convention passée entre le centre et l’administration fiscale. Les modalités d’assistance et de contrôle des centres de gestion agréés par l’administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l’article 371 C de l’annexe II au CGI.

Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements utiles afin de procéder chaque année, sous leur propre responsabilité, à un examen en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, puis à l’examen de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance.

Les centres ont l’obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par le centre (BOI-DJC-OA-20-10-10-30).

Les centres sont tenus d’adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent concerné.

Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services des finances publiques sont définis par arrêté ministériel (BOI-DJC-OA-20-10-30).

Les centres ont l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services des finances publiques, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu’ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.

Ils doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel. » (BOI-DJC-OA-20-10-40).

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Par ailleurs, conformément au 2° de l’article 371 E de l’annexe II au CGI, les centres élaborent, pour ceux de leurs membres adhérents placés sous un régime réel d’imposition, les déclarations afférentes à leur exploitation destinées à l’administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande.

Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres du centre.

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Enfin, la convention prévue à l’article 371 C de l’annexe II au CGI, conclue entre la Direction générale des finances publiques et le centre de gestion agréé, précise que le centre peut poser des questions écrites ou orales à l’administration pour le compte de ses adhérents.

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Dans le cadre de leur mission d’accompagnement, les centres sensibilisent leurs adhérents au respect de leurs obligations fiscales de paiement. Leurs bulletins d’adhésion comportent à cet égard la mention suivante : « Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté est proposée par le centre. », ainsi qu’un renvoi à l’adresse internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises.

L’information complémentaire susceptible d’être communiquée par le centre en cas de demande de l’adhérent concerne notamment les démarches à entreprendre auprès du service des impôts gestionnaire, l’orientation vers des instances d’aides aux entreprises en difficultés (Commission des chefs de service financiers [CCSF], Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises [CODEFI], Médiation du crédit, etc.) ou l’éventuelle plus-value du recours à un conseil.

Par ce rôle pédagogique auprès de l’adhérent, le centre accompagne l’entreprise en difficulté et l’informe des solutions susceptibles de s’offrir à elle.

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