RSA – Exonération et régimes territoriaux – Salariés des quartiers généraux et des centres de logistique

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Le régime fiscal applicable aux salariés qui viennent de l’étranger en France pour exercer leur activité professionnelle au sein d’un quartier général (QG) ou d’un centre de logistique varie selon les catégories d’indemnités susceptibles de leur être versées.

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La définition d’un quartier général et d’un centre de logistique, et le régime de ces entités sont commentés au BOI-SJ-RES-30-40

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Par ailleurs, le BOI-RSA-GEO-40-40 récapitule Le régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d’être versés aux salariés « impatriés».

I. Indemnités liées au surcoût du logement et au supplément d’impôt et de cotisations sociales

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Un régime spécifique aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistiques peut être appliqué à ces indemnités sur demande du quartier général ou du centre de logistique.

Le remboursement du surcoût du logement constituant la résidence du salarié expatrié en France et celui de l’excédent d’impôt et de cotisations obligatoires de sécurité sociale payés en France par rapport à ceux du pays d’origine (« tax-equalization ») sont exonérés d’impôt sur le revenu sous deux conditions cumulatives :

– le salarié ne doit pas avoir été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant celle de son arrivée en France ;

– et le quartier général ou le centre de logistique doit opter pour l’assujettissement de ces deux indemnités à un impôt calculé au taux normal de l’impôt sur les sociétés et aux contributions y afférentes en lieu et place de l’impôt sur le revenu au nom du salarié.

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Le transfert auprès d’un quartier général ou d’un centre de logistique de personnels déjà employés en France n’est pas concerné par ce régime spécial.

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Lorsque le quartier général ou le centre de logistique formule une telle option et acquitte les impôts visés ci-dessus, ces sommes n’ont pas à être comprises par leurs bénéficiaires dans leur déclaration des revenus. Le quartier général ou le centre de logistique n’a pas par ailleurs à faire figurer ces dernières sur la déclaration DADS pour ce qui concerne la seule rubrique « Impôt rémunérations annuelles ».

En revanche, ces indemnités et remboursements de frais demeurent soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans les conditions de droit commun et aux diverses cotisations sociales (BOI-RPMM-PSOC).

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Les surcoûts concernés doivent être justifiées et le montant du remboursement du surcoût du logement ne doit pas être excessif au regard de la situation des intéressés.

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Le régime prévu pour les salariés « impatriés » à l’article 81 B du CGI (prise de fonctions en France intervenue du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, (BOI-RSA-GEO-40-10) ou au I de l’article 155 B du CGI (prise de fonctions postérieure au 1er janvier 2008, BOI-RSA-GEO-40-20) ne remet pas en cause l’existence de ce régime des quartiers généraux et des centres de logistique mais le cumul des deux régimes à raison des indemnités liées au surcoût du logement et au supplément d’impôt et de cotisations sociales n’est pas autorisé.

Dès lors, si le salarié réunit à la fois les conditions pour bénéficier du régime des salariés « impatriés » et de celui des quartiers généraux ou des centres de logistique, il doit effectuer, au plus tard lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus souscrite au titre de la première année de mise en œuvre du dispositif, une option irrévocable pour l’un ou l’autre de ces régimes, BOI-RSA-GEO-40-10 20 au I-B-3 § 200 et BOI-RSA-GEO-40-20-au II-C § 210 .

II. Remboursements de frais professionnels

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En application du 1° de l’article 81 du CGI, un certain nombre d’indemnités correspondant à la prise en charge par l’entreprise du surcoût résultant pour les bénéficiaires de l’exercice temporaire de leur activité en France sont exonérées d’impôt sur le revenu. Cette exonération est de droit commun, elle concerne, outre les salariés détachés auprès d’un QG ou d’un centre de logistique, tous les salariés. qui, n’ayant pas été domiciliés fiscalement en France l’année civile précédant celle de leur arrivée en France, viennent exercer leur activité auprès d’une entreprise établie en France pour une durée n’excédant pas six années.

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En outre, ces indemnités et remboursements sont à exclure de l’assiette de la CSG et de la CRDS chaque fois qu’elles remplissent les conditions fixées par l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour être exonérées de cotisations de sécurité sociale.

En revanche, ils doivent être ajoutés à la rémunération imposable de leurs bénéficiaires dans l’hypothèse où ces derniers opteraient pour la déduction des frais réels ou, le cas échéant, pour l’application d’une déduction forfaitaire supplémentaire.

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Il s’agit des indemnités suivantes, sous réserve qu’elles soient utilisées conformément à leur objet :

– voyage de reconnaissance par le salarié détaché et son conjoint ;

– frais d’agence occasionnés par la recherche d’un logement locatif en France ;

– frais de garde-meuble dans le pays d’origine ;

– frais de déménagement ;

– frais de voyage aller et retour, à l’arrivée et au départ du séjour en France ;

– location de voiture à l’arrivée et au départ pendant une période maximum de deux mois dans chaque cas ;

– frais de scolarité des enfants fiscalement à charge (il s’agit des indemnités attribuées pour les enfants qui effectuent des études primaires ou secondaires dans des établissements où la scolarité est payante lorsque cela est justifié par le suivi du cursus scolaire dans une langue étrangère) ;

– cours de français pour le salarié détaché et sa famille (c’est à dire pour cette disposition, son conjoint et ses enfants fiscalement à charge) ;

– voyage annuel (aller-retour) dans le pays d’origine pour le salarié détaché et sa famille (c’est à dire pour cette disposition, son conjoint et ses enfants fiscalement à charge) ;

– voyage annuel (aller-retour) des enfants scolarisés à l’étranger et fiscalement à charge pour rejoindre leurs parents ;

– voyage d’urgence vers le pays d’origine pour le salarié détaché et sa famille (c’est à dire pour cette disposition, son conjoint et ses enfants fiscalement à charge) ;

– frais de séjour (à l’hôtel notamment) pendant la période de déménagement pour le salarié détaché et sa famille (c’est à dire pour cette disposition, son conjoint et ses enfants fiscalement à charge) ;

– loyer supplémentaire éventuellement exposé à l’arrivée et au départ, en cas de double résidence provisoire (la double résidence provisoire ne doit pas excéder, sauf circonstances particulières, une durée de trois mois) ;

– frais de gardiennage de la résidence du pays d’origine ;

– frais de dédouanement et droits de douane ;

– frais d’obtention du permis de conduire français ;

– frais de conversion technique des véhicules, frais de carte grise ;

– remboursement des honoraires d’assistance administrative et d’assistance fiscale (consultation fiscale éventuelle pour apprécier les conséquences de l’expatriation).

III. Autres indemnités

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En application de l’article 79 du CGI, toutes les autres indemnités versées au salarié s’analysent en des compléments de salaire imposables dans les conditions de droit commun.

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Sont notamment concernés les :

– indemnités dites d’expatriation, à l’exception du remboursement du surcoût du logement admis au régime spécial ;

– remboursement de dépenses personnelles (téléphone, électricité, parking, entretien, assurance de l’appartement, etc.) ;

– remboursement de dépenses d’aménagement de l’appartement (« primes de rideaux ») et d’achat de matériel électro-ménager ;

– indemnité d’achat de véhicule automobile ou de perte subie lors de la revente de ce véhicule.

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Ces indemnités et remboursements de dépenses d’ordre personnel sont traités à tous égards comme des suppléments de salaires.

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