RSA – Exonération et régimes territoriaux – Salariés « impatriés » – Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008 – Exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux – Précisions communes sur les conditions d’exonération

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L’exonération des revenus et gains mentionnés au II de l’article 155 B du CGI est réservée aux personnes impatriées qui remplissent l’ensemble des conditions leur permettant de bénéficier du régime spécial d’imposition de certains éléments de leur rémunération prévu au I de l’article précité (cf. BOI-RSA-GEO-40-10-10). Elle s’applique pendant la même période que celle au cours de laquelle elles bénéficient de ce régime spécial d’imposition (cf. BOI-RSA-GEO-40-10 n° 20).

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Les conditions d’exonération de ces revenus tiennent tant à la personne (I.) qu’aux revenus (II).

I. Précisions concernant les conditions tenant à la personne

A. Personne impatriée fiscalement domiciliée en France
20

L’exonération d’impôt sur le revenu de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est applicable aux contribuables qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur des suppléments de rémunération liés à leur qualité d’impatrié et qui répondent aux conditions tenant à la domiciliation fiscale prévues II du BOI-RSA-GEO-40-10-10.

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Ainsi, bénéficient de l’exonération prévue au II de l’article 155 B du CGI, les « revenus passifs » et les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux perçus ou réalisés à l’étranger à compter de la date à laquelle le contribuable est considéré comme fiscalement domicilié en France.

B. Personne réalisant le revenu
1. Principe
40

L’exonération partielle d’impôt sur le revenu est applicable aux revenus perçus et aux gains nets de cession réalisés par la seule personne qui, au sein du foyer fiscal, bénéficie du régime spécial d’imposition des impatriés. Cette exonération n’est en revanche pas applicable aux revenus perçus et gains nets réalisés par les autres membres de son foyer fiscal, qui demeurent soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

2. Cas particulier des comptes pluri-titulaires (comptes joints, compte en indivision…)
50

Lorsque les revenus de capitaux mobiliers sont perçus sur un compte détenu par plusieurs titulaires, le montant des revenus revenant à la personne co-titulaire bénéficiant du régime spécial d’imposition des impatriés est déterminé à hauteur de ses droits dans le compte. Ainsi, les revenus perçus sur un compte-joint entre époux ou entre partenaires d’un PACS sont réputés être encaissés pour moitié par chacun d’eux. Les gains nets de cession sont divisés de la même manière entre les différents co-titulaires d’un compte-titres.

II. . Précisions concernant les conditions tenant aux revenus

A. Nature des revenus
60

Les revenus et plus-values qui bénéficient de l’exonération de 50 % sont les suivants :

– produits de la propriété intellectuelle ou industrielle mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l’article 92 du CGI dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale (b du II de l’article 155 B du CGI) ;

– revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale (a du II de l’article 155 B) ;

– gains réalisés à l’occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut de dépositaire, la société dont les titres sont cédés, est établi hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de ces titres sont constatées à hauteur de 50 % de leur montant (c du II de l’article 155 B).

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La liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative pour l’application du II de l’article 155 B du CGI figure dans la Série INT.

B. Revenus liés à l’impatriation
80

L’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de certains « revenus passifs » ainsi que de certaines plus-values de cession de titres s’applique aux personnes physiques impatriées qui perçoivent effectivement des éléments de rémunération liés à leur activité professionnelle pour lesquels elles bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au I de l’article 155 B du CGI (supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France et/ou part de rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger) (cf. BOI-RSA-GEO-40-10-20).

Cela étant, il est admis que cette exonération s’applique également lorsque la personne physique impatriée a perçu une prime d’impatriation qui n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu du seul fait de la limite prévue au dernier alinéa du 1 du I de l’article 155 B du CGI (BOI-RSA-GEO-40-10-20 n°s 90 à 130).

90

Lorsqu’au cours de l’une des années d’application du régime spécial d’imposition des impatriés prévu au I de l’article 155 B du CGI, la personne physique impatriée ne perçoit aucun des éléments de rémunération liés à son activité professionnelle précités (cf. 1er paragraphe du n° 80 ci-dessus), elle ne peut pas prétendre, au titre de l’année concernée, au bénéfice de l’exonération de 50 % d’impôt sur le revenu sur certains de ses « revenus passifs » et certaines de ses plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, telle que prévue au II de l’article 155 B du CGI. Dans cette situation, ces revenus et plus-values sont imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

C. Revenus encaissés à l’étranger
100

L’exonération partielle d’impôt sur le revenu est applicable lorsque les « revenus passifs » ou le prix de cession des titres cédés sont encaissés à l’étranger, et cela même si les sommes correspondantes sont par la suite versées sur un compte en France.

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