COVID 19 – Nouvelle loi de finances rectificative du 25 avril 2020

COVID 19 – Nouvelle loi de finances rectificative du 25 avril 2020

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COVID 19 – Nouvelle loi de finances rectificative du 25 avril 2020

Face à la crise sanitaire inédite que nous traversons, le gouvernement a choisi de soutenir l’économie et l’emploi en recourant à l’endettement. Aux termes d’une première loi de finances rectificative du 23 mars 2020, des mesures de soutien financier pour les petites entreprises et les salariés ont été votées et notamment : aide financière de 1500€ portée à 5000€ dans certains cas pour les petites entreprises, dispositif de demande de prêt garanti par l’état, prise en charge du chômage partiel par l’État ou encore report des échéances fiscales et sociales..

Afin de poursuivre l’effort de soutien de l’économie, une nouvelle loi de finances rectificative a été adoptée par le parlement le 25 avril dernier. Cette loi vient compléter les mesures déjà votées dans le cadre du soutien aux entreprises et apporte de nouvelles garanties pour protéger les salariés et les ménages.

Quelles mesures pour les entreprises ?

  • Précisions quant au dispositif d’aide financière aux petites entreprises

Le Ministre de l’économie et des finances l’avait annoncé et cela figure désormais dans la loi : l’aide financière sera exonérée d’impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et de toute contributions ou cotisations sociales.

Par ailleurs, les aides versées par le fonds de solidarité ne seront pas prises en compte pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires des entreprises prévues dans le cadre de certains régimes : Micro-BIC, Micro-BNC, Micro-BA, régime simplifié BIC, régime d’exonération des plus-values de cession d’éléments d’actifs en fonction des recettes.

A noter que les services de la direction générale des finances publiques pourront opérer des contrôles sur les déclarations fournies par les entreprises bénéficiaires de l’aide financière durant les cinq années suivant le versement de cette aide.

NB : Le Ministre de l’Économie et des Finances a annoncé, lors d’une intervention télévisée du 24 avril 2020, que le fonds de solidarité serait élargi dès le mois de juin, pour les entreprises contraintes de rester fermées (bar, restaurant, hotels..), selon des conditions d’éligibilité assouplies (CA annuel <2M€ ; effectif < 20 salariés..) avec une aide pouvant aller jusqu’à 10.000€. Cet élargissement devrait faire l’objet d’un décret dans les semaines à venir.

  • Abandons de créances de loyers non imposables

Les loyers qui feront l’objet d’un abandon ou d’une renonciation de la part des bailleurs ne seront pas imposés.

Ainsi :

  • Pour les bailleurs déclarant leur revenu des locations dans la catégorie de revenus fonciers : les loyers ayant fait l’objet d’un abandon, d’une renonciation au profit de l’entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020 ne constitueront pas un revenu imposable. Les charges liées aux loyers auxquels le bailleur a renoncé restent déductibles. Il est précisé que si l’entreprise locataire est un ascendant, descendant ou membre du foyer fiscal du bailleur, ce dernier devra pouvoir justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
  • Pour les bailleurs déclarant leur revenu des locations dans la catégorie des BIC ou soumis à l’impôt sur les sociétés : Les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 seront déductibles en intégralité du résultat des entreprises.

NB : Pour rappel, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises au sens de l’article 39-12 du CGI :

a-lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;

b-lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies au a, sous le contrôle d’une même tierce entreprise. »

Il est précisé que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficiant de l’abandon de créance de loyer auront la possibilité de majorer leur déficit (limité  en report à hauteur de 1.000.000€ + 50% du bénéfice généré en N+1) du montant de cet abandon de créance de loyer.

  • Pour les bailleurs déclarant leur revenus des locations dans la catégorie des BNC :  les loyers ayant fait l’objet d’une renonciation ou d’un abandon de la part du bailleur ne constituent pas des recettes imposables. Si le bailleur a opté pour une déclaration de ses revenus selon une comptabilité d’engagement, l’abandon de créance de loyers est déduit de son revenu professionnel.

Ces mesures s’appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

  • Élargissement du dispositif de prêt garanti par l’État (PGE)

Le dispositif de prêt garanti par l’État est élargi.

Concernant les prêteurs, outre les établissements de crédit et les sociétés de financement, les intermédiaires en financement participatif agissant pour le compte de prêteur pourront désormais accorder ces prêts.

En ce qui concerne les emprunteurs, la loi élargit le dispositif aux entreprises en difficulté à condition qu’elles ne l’aient pas été avant le 1er janvier 2020.

Un « contrôle » des conditions d’octroi/refus de prêt est instauré.

Les conditions d’octroi du prêt seront vérifiées par la BPI et la responsabilité de  l’intermédiaire pourra être engagée dans le cas où le prêt ne remplit pas les conditions du cahier des charges fixées par arrêté. (Voir arrêté ici)

Tout refus de prêt d’un montant de moins de 50 000 euros aux entreprises qui respectent le cahier des charges du dispositif devra être notifié par écrit par l’ établissement prêteur.

Enfin, jusqu’au 31 décembre 2020, les prêts garantis par l’État octroyés à de très petites entreprises ou à des petites entreprises devront prendre la forme de prêts participatifs afin de renforcer leurs fonds propres et assurer la pérennité de leur activité et des emplois associés.

  • Taux de TVA réduit sur les produits d’hygiène adaptés à la lutte contre le COVID 19

Le taux de TVA réduit de 5,5% vise désormais les masques et tenues de protection ainsi que les produits d’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus COVID 19. Un arrêté doit venir préciser l’étendue des produits visés. Cette mesure s’applique à compter du 1er mars 2020 et sera abrogée au 1er janvier 2022.

Quelles mesures pour les salariés et les ménages ?

  • Activité partielle au 1 er mai 2020

Sera placé en activité partielle à compter du 1er mai 2020 le salarié de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de travailler pour l’un des motifs suivants :

  • Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave du COVID-19
  • Le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave du COVID-19
  • Le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Les modalités d’application de cette mesure seront fixées par décret.

  • Revalorisation du plafond des heures supplémentaires exonérées d’IR et de cotisations sociales

Le plafond des heures supplémentaires exonérées, fixé à hauteur de 5000 euros par an, est porté à 7500 euros par an pour les heures supplémentaires effectuées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré.

Le plafond reste fixé à hauteur de 5000 euros annuel pour les heures supplémentaires réalisées en dehors de la période d’état d’urgence.

  • Exonération des primes versées aux soignants mobilisés face à l’épidémie de COVID-19 

La prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pendant la crise du COVID-19 (1500 euros pour tous les personnels travaillant dans les établissements les plus exposés, 500 euros pour les personnels travaillant dans les établissement moins exposés) sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Il est précisé que cette prime ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité.

  • Augmentation du plafond de versement retenu pour les dons aux organismes d’aides aux personnes en difficultés (secours populaire, restos du cœurs..)

Pour rappel, les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté permettent au contribuable d’obtenir une réduction d’impôt de 75% du montant versé, dans la limité de 537 euros.

Cette limite est portée pour 2020 à 1000 euros.

Ces mesures doivent permettre de poursuivre l’effort de soutien des entreprises jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire. Toutefois, le Ministre de l’économie et des finances a d’ores et déjà annoncé qu’un autre budget rectificatif suivrait d’ici quelques semaines afin de procéder aux ajustements nécessaires en fonction de l’évolution de l’épidémie.

Nos avocats sont mobilisés pour vous accompagner. Si vous avez la moindre interrogation, n’hésitez pas à contacter nos avocats qui pourront vous conseiller en urgence. Vous pouvez également prendre un RDV en visio-conférence directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle Fiscalité
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