COVID 19 : Reconduction et élargissement du dispositif d’aide financière de 1500 euros

COVID 19 : Reconduction et élargissement du dispositif d’aide financière de 1500 euros

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Conformément à ce qu’avait annoncé le gouvernement, le fonds de solidarité est reconduit pour le mois de mai 2020 et élargi à de nouvelles catégories de bénéficiaires.

Les conditions d’attribution de l’aide financière de 1500 euros sont par ailleurs assouplies dans certains cas, afin de renforcer le soutien financier aux petites et moyennes entreprises largement touchées par la crise sanitaire.

COVID 19 : Reconduction et élargissement du dispositif d’aide financière de 1500 euros

Si vous en tant qu’employeur vous êtes confronté à cette problématique, voici le raisonnement que vous devez suivre :

Face à l’impact sévère de la crise sanitaire sur l’économie du pays, le gouvernement a décidé de reconduire et renforcer les mesures de soutien financier accordées aux entreprises dans le cadre du fonds de solidarité.

Pour rappel, le fonds de solidarité consiste en une aide d’un montant de 1.500 euros par mois pour les entreprises employant moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires sur le dernier exercice n’excède pas 1 million d’euros et le bénéfice imposable sur la même période se limite à un maximum de 60.000 euros. Par ailleurs, pour profiter de cette aide, l’entreprise concernée doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou avoir subi une perte d’activité d’au moins 50% sur la période considérée.

Le décret du 12 mai 2020 vient compléter et élargir le dispositif d’aide financière de 1500 euros pour le mois de mai 2020.

L’aide financière pourra être sollicitée par de nouvelles catégories de bénéficiaires et les conditions d’attribution de cette aide sont assouplies.

Élargissement du dispositif à de nouveaux bénéficiaires

Les aides sollicitées au titre du mois d’avril et du mois de mai 2020 sont élargies aux bénéficiaires suivants :

– Les associations, si elles sont soumise aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;

– Les entreprises qui ont été créées après le 1er février 2020 (pour ces entreprises, le chiffre d’affaires à prendre en compte sera celui réalisé en février 2020 ramené sur un mois).

Assouplissement des conditions d’octroi de l’aide financière

• Concernant le 1er volet de l’aide financière (1500 euros)

Condition tenant au bénéfice annuel de 60.000 euros maximum

La condition tenant à la réalisation d’un bénéfice maximum de 60.000 euros est assouplie.

Ce plafond est désormais doublé pour les entreprises en nom propre lorsque le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle dans l’entreprise.

Pour les sociétés, ce montant s’entend par associés et par conjoint collaborateur.

Condition tenant à la perception de revenus annexes (contrat de travail, pensions de vieillesse, IJSS)

Pour le mois de mars 2020, l’aide financière était conditionnée au fait que les personnes physiques ou le dirigeant majoritaire de personnes morales ne soient pas titulaires d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020 ou d’une pension de retraite et n’aient pas bénéficié, entre le 1er et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.

Pour les mois d’avril et mai 2020, l’aide financière est toujours conditionnée au fait que les personnes physiques ou le dirigeant majoritaire de personnes morale ne soient pas titulaires d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020 mais ces derniers peuvent avoir bénéficié d’une pension de retraite ou avoir perçu des indemnités journalières de sécurité sociales dès lors que le montant total des sommes perçues n’excède pas 1500 euros mensuel.

NB : Le montant de l’aide financière accordée à l’entreprise est réduit du montant des pensions de retraite et IJSS perçues au cours du mois considéré par les personnes physiques ou le dirigeant majoritaire de personne morale.

• Concernant le 2d volet de l’aide financière

Pour rappel, les entreprises peuvent percevoir une aide complémentaire de 2000 à 5000 euros dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

• Avoir bénéficié de l’aide financière de 1500 euros (1er volet)

• Employer au 1er mars 2020 au moins un salarié (en CDD ou CDI)

• Être dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans un délai de 30 jours

• S’être vu refuser (ou être resté sans réponse pendant 10 jours à compter de la demande) une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable demandé (à compter du 1er mars 2020) auprès d’une banque dont l’entreprise était cliente

Le décret du 12 mai 2020 élargit les conditions d’éligibilité à l’aide complémentaire.

Désormais, les entreprises sans salariés au 1er mars 2020 pourront bénéficier de cette aide complémentaire dès lors que ces entreprises :

• ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 11 mai 2020.

ET

• ont constaté un chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8000 euros.

[Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros]

Délais pour effectuer la demande d’aide financière

• Pour le mois de mars 2020 : La demande d’aide financière pouvait se faire sur le site internet de l’administration fiscale jusqu’au 30 avril 2020. Ce délai est prolongé jusqu’au 31 mai 2020 pour les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et jusqu’au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun

• Pour le mois d’avril 2020 : la demande d’aide financière doit se faire sur le site internet de l’administration fiscale jusqu’au 31 mai 2020. Ce délai est prolongé jusqu’au 15 juin 2020 pour les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et jusqu’au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun

• Pour le mois de mai 2020 : la demande d’aide financière doit se faire sur le site internet de l’administration fiscale jusqu’au 30 juin 2020.

Bruno Le Maire a annoncé récemment que le fonds de solidarité serait reconduit pour le mois de juin pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie, la restauration, le tourisme et le sport. Le dispositif devrait être élargi aux entreprises employant jusqu’à 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2M€. Le plafond de l’aide financière (aujourd’hui à 5000€) serait rehaussé à hauteur de 10.000€. Le décret devrait paraitre à la fin du mois de mai.

Nos avocats sont mobilisés pour vous accompagner dans le cadre de votre demande d’aide financière. Si vous avez la moindre interrogation, n’hésitez pas à contacter nos avocats qui pourront vous conseiller en urgence. Vous pouvez également prendre un RDV en visio-conférence directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle Droit Fiscal
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