Formulaire Cerfa n° 10966*12 : déclaration n° 2753-SD retenu à la source

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La déclaration n° 2753-SD permet de déclarer et d’acquitter la retenue à la source :
– sur les produits des obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987 ;
– sur les lots et primes de remboursement des obligations émis avant le 1er janvier 1987.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°-1096612-déclaration-n°-2753-SD-retenue-à-la-source.pdf

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