Formulaire Cerfa n° 11273*04 : demande de copie de documents

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Cet imprimé permet à tout usager de demander des copies de documents pour la période antérieure au 1er janvier 1956 (voir notice n° 3241-NOT-SD).

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°-1127304-demande-de-copie-de-documents.pdf

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