Formulaire Cerfa n° 14770*05 Demande de plafonnement de la taxe foncière

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L’article 1391 B ter du CGI institue un plafonnement de la TFPB en fonction du revenu qui permet aux contribuables de bénéficier d’un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de TF afférente à leur résidence principale supérieure à 50% de leurs revenus.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°-1477005-Demande-de-plafonnement-de-la-taxe-foncière.pdf

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