Formulaire Cerfa n°10057*05 : déclaration pour cause de décès des titres, sommes ou valeurs

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Le formulaire 2736-SD est souscrit en cas de décès :
– par les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative, les sociétés de bourse, banquiers, agents d’affaires,
– pour déclarer les titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1005705-déclaration-pour-cause-de-décès-des-titres-sommes-ou-valeurs.pdf

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