Formulaire Cerfa n°10203*12 : déclaration n°3310-ter-SD sur la quotité de des droits à déduction

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La déclaration n°3310-ter-SD est réservée aux redevables dont les secteurs d’activité situés dans le champ d’application de la TVA ne sont pas soumis à des dispositions identiques en la matière. Elle permet de justifier, en cas de demande de remboursement, la quotité des droits à déduction.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1020312-déclaration-n°3310-ter-SD-sur-la-quotité-de-des-droits-à-déduction.pdf

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