Formulaire Cerfa n°10219*12 : demande d’attestation au titre d’activités dans le cadres de formation professionnelle

Share Button

Les organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations. Ils doivent obtenir de l’autorité administrative une attestation pour exercer cette activité.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1021912-demande-dattestation-au-titre-dactivités-dans-le-cadres-de-formation-professionnelle.pdf

Notez cet article

Laisser un commentaire