Formulaire Cerfa n°10250*17 : Déclaration des versements effectués en 2015 au titre des contrats de location d’emplacements d’affichage

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Cette déclaration doit être souscrite par les personnes qui effectuent des versements en exécution d’un contrat de publicité sous certaines conditions particulières.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1025017-Déclaration-des-versements-effectués-en-2015-au-titre-des-contrats-de-location-demplacements-daffichage.pdf

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