Formulaire Cerfa n°10316*06 : tableau n° 2147-BIS-SD écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables

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Le tableau n° 2147-BIS-SD sert aux entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables (art. 238 bis J du CGI). Elles doivent joindre ce tableau à leur déclaration jusqu’à ( et y compris) l’exercice au cours duquel la provision spéciale devient nulle.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1031606-tableau-n°-2147-BIS-SD-écarts-de-réévaluation-sur-immobilisations-amortissables.pdf

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