Formulaire Cerfa n°10325*20 : déclaration n°2494-SD sur le versement au service des impôts des entreprises des sommes retenues

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La déclaration n°2494-SD accompagne le versement au service des impôts des entreprises des sommes retenues, en application des art. 182 A et B du CGI, sur les sommes versées par les débiteurs de revenus de source française à des personnes domiciliées ou établies hors de France.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1032520-déclaration-n°2494-SD-sur-le-versement-au-service-des-impôts-des-entreprises-des-sommes-retenues.pdf

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