Formulaire Cerfa n°10408*14 : déclaration n° 2759 sur la cession de droits sociaux

Share Button

La déclaration n° 2759 est utilisée pour déclarer les cessions de droits sociaux non constatés par un acte et pour acquitter les droits d’enregistrement afférents à ces cessions.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1040814-déclaration-n°-2759-sur-la-cession-de-droits-sociaux.pdf

Formulaire Cerfa n°10408*14 : déclaration n° 2759 sur la cession de droits sociaux
4 - 1 vote

Laisser un commentaire