Formulaire Cerfa n°10517*02 : déclaration des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties ou non

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Imprimé permettant la déclaration des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties ou non bâties pour l’imposition aux taxes foncières.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1051702-déclaration-des-changements-de-consistance-ou-daffectation-des-propriétés-bâties-ou-non.pdf

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2 réflexions au sujet de “Formulaire Cerfa n°10517*02 : déclaration des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties ou non”

    • Bonjour Monsieur Antinozzi

      Merci pour votre message. Le sujet nécessite de rencontrer un avocat intervenant dans le domaine de la fiscalité. Un avocat va prendre contact avec vous directement par mail.

      Vous pouvez également prendre RDV directement en ligne : https://www.agn-avocats.fr/contact.php

      L’Equipe AGN Avocats

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