Cette attestation permet aux entreprises de justifier de la régularité de leur situation fiscale au 31 décembre 2015.
A télécharger gratuitement ci-après
https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1064014-attestation-de-régularité-fiscale.pdf
comment obtenir le formulaire 10640 merci
Bonjour Madame Frison,
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L’Equipe AGN Avocats
merci pour votre réponse mais je ne peux ouvrir le message
bonjour comment obtenir formulaire cerfa n° 10640*14 merci cordialement
Bonjour,
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