Cette attestation permet aux entreprises de justifier de la régularité de leur situation fiscale au 31 décembre 2015.
A télécharger gratuitement ci-après
https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1064014-attestation-de-régularité-fiscale.pdf
comment obtenir le formulaire 10640 merci
Bonjour Madame Frison,
Merci pour votre message. Nous allons vous communiquer ce formulaire directement par mail.
L’Equipe AGN Avocats
merci pour votre réponse mais je ne peux ouvrir le message