Formulaire Cerfa n°10640*14 : attestation de régularité fiscale

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Cette attestation permet aux entreprises de justifier de la régularité de leur situation fiscale au 31 décembre 2015.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1064014-attestation-de-régularité-fiscale.pdf

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3 réflexions au sujet de “Formulaire Cerfa n°10640*14 : attestation de régularité fiscale”

    • Bonjour Madame Frison,

      Merci pour votre message. Nous allons vous communiquer ce formulaire directement par mail.

      L’Equipe AGN Avocats

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