Formulaire Cerfa n°10694*18 Demande d’exonération

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Formulaire à déposer en cas de demande d’exonération formulée à la suite d’opérations réalisées dans le cadre de l’aménagement du territoire.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n1069418-demande-dexonération.pdf

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