Formulaire Cerfa n°10820*06 : déclaration de succession pour les immeubles possédés par le défunt

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Déclaration de succession à remplir si un ou des immeubles possédés par le défunt ne dépendent pas du service de l’enregistrement du domicile du défunt, il convient de remplir autant d’imprimés spéciaux (n° 2709), qu’il y a d’immeubles situés dans des circonscriptions différentes

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https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1082006-déclaration-de-succession-pour-les-immeubles-possédés-par-le-défunt.pdf

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