Formulaire Cerfa n°10934*18 concernant l’état des crédits d’impôt et créances imputables

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Cet état recense l’ensemble des crédits d’impôt que la société mère peut imputer sur l’impôt sur les sociétés du groupe et/ou sur la contribution pour les crédits d’impôt étrangers.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1093418-concernant-létat-des-crédits-dimpôt-et-créances-imputables.pdf

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