Formulaire Cerfa n°10960*26 : annexe à la déclaration CA3 sur la taxe assimilée

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Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement, la déclaration n°3310-A-SD sert à déterminer, au titre d’un mois ou d’un trimestre, le montant : de la retenue de TVA sur droits d’auteur, de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1096026-annexe-à-la-déclaration-CA3-sur-la-taxe-assimilée.pdf

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