Formulaire Cerfa n°10963*21 : déclaration sur le montant net de la TVA à payer ou le montant de crédit de TVA

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La déclaration n°3310-CA3-SD sert à déterminer au titre d’un mois ou d’un trimestre:
-soit le montant de la TVA nette à payer;
– soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1096321-déclaration-sur-le-montant-net-de-la-TVA-à-payer-ou-le-montant-de-crédit-de-TVA.pdf

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