La déclaration n°3310-CA3-SD sert à déterminer au titre d’un mois ou d’un trimestre:
-soit le montant de la TVA nette à payer;
– soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.
A télécharger gratuitement ci-après
https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1096321-déclaration-sur-le-montant-net-de-la-TVA-à-payer-ou-le-montant-de-crédit-de-TVA.pdf
