Formulaire Cerfa n°10971*11 : régime des acomptes provisionnels sur la taxe des valeurs ajoutées

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Ce formulaire est destiné aux entreprises qui bénéficient, en matière de TVA, du régime des acomptes provisionnels. L’application de ce régime ne concerne que les redevables qui déposent des déclarations CA3 mensuelles et est subordonnée à une autorisation préalable de l’Administration.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1097111-régime-des-acomptes-provisionnels-sur-la-taxe-des-valeurs-ajoutées.pdf

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