Formulaire Cerfa n°10979*16 Transfert d’un bien meublé ou immobilier

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La déclaration n° 2038-SD est destinée aux personnes morales ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien meuble ou immeuble et qui bénéficient des exonérations prévues par les articles 239 octies et 261 A du code général des impôts.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1097916-Transfert-dun-bien-meublé-ou-immobilier.pdf

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