
Demande de remboursement de la TVA française aux assujettis établis dans un pays hors Union européenne.
A télécharger gratuitement ci-après
https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1109209-remboursement-TVA-française-hors-Union-européenne.pdf
