Formulaire Cerfa n°11109*15 : immeubles détenus en France

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La déclaration n° 2746-SD est destinée aux personnes morales qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1er janvier de l’année d’imposition, directement ou par personnes interposées.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1110915-immeubles-détenus-en-France.pdf

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