Formulaire Cerfa n°11176*18 pour les revenus non commerciaux sous régime de la déclaration contrôlée

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Cette déclaration est souscrite par les personnes , sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1117618-pour-revenus-non-commerciaux-sous-régime-de-la-déclaration-contrôlée.pdf

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