Cet imprimé permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (voir notice n° 3241-NOT-SD).
A télécharger gratuitement ci-après
https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1119404-situation-juridique-des-immeubles-et-le-patrimoine-immobilier-des-personnes.pdf
