
Cet imprimé permet de requérir la publication d’un acte ou d’une décision judiciaire (il doit être imprimé en recto/verso).
A télécharger gratuitement ci-après
https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1119603-formule-de-publication.pdf
