Formulaire Cerfa n°11197*02 : bordereau d’inscription hypothécaire

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Ce bordereau à cadre permet de requérir une inscription hypothécaire (il doit être imprimé en recto/verso).

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1119702-bordereau-dinscription-hypothécaire.pdf

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