Formulaire Cerfa n°11271*01 : état destiné aux loueurs de bureaux meublés

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Cet Etat est à remettre par les loueurs de bureaux meublés dans le cadre des dispositions de l’article 1688 du CGI. Il permet d’identifier les locataires et de définir les principales caractéristiques de la location afin de déterminer la somme due en garantie par chaque locataire.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1127101-état-destiné-aux-loueurs-de-bureaux-meublés.pdf

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