Formulaire Cerfa n°11272*05 : demande de relevé des formalités avant le 1er janvier 1956

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Cet imprimé permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956 (voir notice n° 3241-NOT-SD).

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1127205-demande-de-relevé-des-formalités-avant-le-1er-janvier-1956.pdf

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