Formulaire Cerfa n°11277*06 : déclaration de succession n°2

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La succession d’une personne s’ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d’une déclaration est obligatoire. Toutefois, il y a dispense de dépôt dans certains cas (voir aussi les formulaires nos 2705-A, 2705-S, 2705-NOT).

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1127706-déclaration-de-succession-n°2.pdf

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