Formulaire Cerfa n°11488*15 Fin de location d’un bien soumis à la taxe additionnelle au droit de bail

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Ce formulaire doit être rempli, si, durant l’année civile, la location d’un bien a cessé ou a été interrompue (quelle que soit la durée de cette interruption) dont les revenus ont été soumis, au titre de 1998, à la taxe additionnelle au droit de bail et à la C.A.C.R.D.B.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1148815-Fin-de-location-dun-bien-soumis-à-la-taxe-additionnelle-au-droit-de-bail.pdf

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