Formulaire Cerfa n°11639*16 Réduction d’impôts sur le revenu pour la location

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Engagement de location à remplir par tout propriétaire, personne physique ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés, qui souhaite bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (Scellier, Duflot ou Pinel).

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1163916-Réduction-dimpôts-sur-le-revenu-pour-la-location.pdf

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