Engagement de location à remplir par tout propriétaire, personne physique ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés, qui souhaite bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (Scellier, Duflot ou Pinel).
A télécharger gratuitement ci-après
https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1163916-Réduction-dimpôts-sur-le-revenu-pour-la-location.pdf
