Le tableau n° 2035-F-SD est uniquement destiné aux personnes morales. Il permet d’indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait qui détiennent directement au moins 10% du capital de la société.
A télécharger gratuitement ci-après
https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1170116-Tableau-n°-2035-F-SD-pour-personnes-morales.pdf
