Formulaire Cerfa n°11701*16 Tableau n° 2035-F-SD (pour personnes morales)

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Le tableau n° 2035-F-SD est uniquement destiné aux personnes morales. Il permet d’indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait qui détiennent directement au moins 10% du capital de la société.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1170116-Tableau-n°-2035-F-SD-pour-personnes-morales.pdf

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