
Le tableau n° 2035-G-SD est uniquement destiné aux personnes morales. Il permet d’indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10% du capital de la société
A télécharger gratuitement ci-après
https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1170316-Tableau-n°-2035-G-SD-pour-personnes-morales.pdf
