Formulaire Cerfa n°12091*04 : bordereau n° 2646 sur paiement des actes notariés

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Le formulaire n° 2646 est un bordereau qui permet aux notaires d’établir la liste des actes notariés soumis à la formalité de l’enregistrement bénéficiant de la procédure du paiement sur états pour la perception des droits d’enregistrement.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1209104-bordereau-n°-2646-sur-paiement-des-actes-notariés.pdf

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