Le formulaire n° 2646 est un bordereau qui permet aux notaires d’établir la liste des actes notariés soumis à la formalité de l’enregistrement bénéficiant de la procédure du paiement sur états pour la perception des droits d’enregistrement.
A télécharger gratuitement ci-après
https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1209104-paiement-sur-états-relatifs-aux-actes-notariés-.pdf
