Formulaire Cerfa n°12161*03 : impôts locaux sur les locaux commerciaux et biens divers

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Déclaration à souscrire en vue de l’évaluation des locaux commerciaux et biens divers.
Il est également nécessaire de souscrire l’imprimé 6660-REV (N° C.E.R.F.A 14248*03)

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1216103-impôts-locaux-sur-les-locaux-commerciaux-et-biens-divers.pdf

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