Formulaire Cerfa n°12357*09 de déclaration de plus-value d’échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière

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Ce formulaire permet de déclarer les plus-values en report d’imposition en cas d’échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1235709-de-déclaration-de-plus-value-déchange-de-titres-de-sociétés-à-prépondérance-immobilière.pdf

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