Formulaire Cerfa n°12358*10 de déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles ou de part de sociétés à prépondérance immobilière

Share Button

Ce formulaire est à utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1235810-de-déclaration-de-plus-value-sur-les-cessions-de-biens-meubles-ou-de-part-de-sociétés-à-prépondérance-immobilière.pdf

Notez cet article

Laisser un commentaire