Formulaire Cerfa n°12359*13 Déclaration de plus-value sur les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir

Share Button

Ce formulaire est à utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions intervenues À COMPTER DU 1ER JANVIER 2016.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1235913-Déclaration-de-plus-value-sur-les-cessions-dimmeubles-ou-de-droits-immobiliers-autres-que-des-terrains-à-bâtir.pdf

Notez cet article

Laisser un commentaire