Formulaire Cerfa n°12372*07 : détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage

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Les sociétés qui ont exercé l’option pour le régime de taxation au tonnage au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003, doivent joindre aux déclarations de résultat, un état de détermination des bénéfices selon le régime de taxation au tonnage (2076-SD).

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1237207-détermination-du-bénéfice-selon-le-régime-de-taxation-au-tonnage.pdf

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