Formulaire Cerfa n°12404*13 : relevé de solde

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Le relevé de solde sert à indiquer à l’administration, au titre d’un exercice :
– soit un solde d’IS et de contributions assimilées à payer ;
– soit un montant d’excédent d’IS et de contributions assimilées dont le remboursement est demandé.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1240413-relevé-de-solde-.pdf

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