Formulaire Cerfa n°12437*11 : déclaration sur les contributions sur les revenus locatifs

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 La déclaration d’assiette et de paiement du solde de la CRL doit être employée par les sociétés ou groupements non passibles de l’impôt sur les sociétés mais soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Il accompagne le règlement du solde de CRL dû par ces organismes.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1243711-déclaration-sur-les-contributions-sur-les-revenus-locatifs-.pdf

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