Formulaire Cerfa n°12464*01 : demande de bénéfice de l’abattement de la taxe foncière sur les logements sociaux outre-mer

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L’article 1388 ter du CGI prévoit un abattement de 30% de la base d’imposition à la taxe foncière des logements sociaux dans les DOM qui ont fait l’objet de travaux d’amélioration avec le concours financier de l’Etat, en vue de les conforter vis-à-vis de certains risques naturels.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1246401-demande-de-bénéfice-de-labattement-de-la-taxe-foncière-sur-les-logements-sociaux-outre-mer.pdf

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