Formulaire Cerfa n°12486*08 : demande de remboursement de crédit d’impôt

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 Formulaire saisi lorsque la société demande le remboursement de la créance à une date distincte de celle de la liquidation de l’impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1248608-demande-de-remboursement-de-crédit-dimpôt-.pdf

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