Formulaire Cerfa n°12487*09 : certificat de créance

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Ce formulaire est utilisé par les entreprises pour obtenir des comptables des finances publiques le montant de la créance dont dispose l’entreprise à la date de la délivrance du certificat de créance.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1248709-certificat-de-créance.pdf

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